{"id":1063,"date":"2023-04-10T09:09:15","date_gmt":"2023-04-10T09:09:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pharmtraininglab.com\/?page_id=1063"},"modified":"2023-12-11T12:46:46","modified_gmt":"2023-12-11T12:46:46","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.pharmtraininglab.com\/nl\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Algemene Verkoopvoorwaarden"},"content":{"rendered":"
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ARTICLE PRELIMINAIRE \u2013 DEFINITIONS<\/strong><\/h6>\n\n

Les expressions et termes utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente auront la signification qui leur est attribu\u00e9e ci-dessous : \u00ab Client \u00bb : Tout professionnel faisant appel aux services de Pharm\u2019Training Lab \u00ab Prestataire \u00bb : Pharm\u2019Training Lab dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 : 129, rue de mortagne \u00e0 7904 Pipaix , dont le num\u00e9ro d\u2019entreprise est 1002941891 . \u00ab site \u00bb : Page Web de Pharm\u2019Training Lab sous le lien suivant : www. pharmtraininglab.com<\/p>\n\n

ARTICLE 1 \u2013 INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES<\/strong><\/h6>\n\n

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de demande de prestations. Le Client d\u00e9clare avoir la pleine capacit\u00e9 juridique lui permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes CGV. Ces CGV peuvent faire l\u2019objet, \u00e0 tout moment, de modifications. La version applicable \u00e0 la conclusion du contrat du Client \u00e9tant celle en vigueur sur le site \u00e0 la date de la passation de la commande. La passation de la commande vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes. Le Client reconnait avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes CGV. Le fait pour un Client de r\u00e9server un Service emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV et obligations au paiement des services ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 – G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/strong><\/h6>\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties lors de la r\u00e9alisation de services r\u00e9alis\u00e9s par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ses formules et ses tarifs \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Ces modifications n\u2019auront aucune incidence sur les prestations en cours.<\/p>\n\n

Article 3 \u2013 CHAMPS D\u2019APPLICATION<\/strong><\/h6>\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations de services r\u00e9alis\u00e9es par Pharm’Training Lab, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en Belgique, \u00e0 l\u2019adresse suivante : 129 rue de mortagne \u00e0 7904 Pipaix et dont la fondatrice est Jessica Friquet.<\/p>\n\n

Article 4 \u2013 OBJET<\/strong><\/h6>\n\n

Le prestataire propose des prestations li\u00e9es \u00e0 la formation et \u00e0 des projets li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 pour les entreprises pharmaceutiques et de sant\u00e9, les groupements de pharmacies et les pharmacies ind\u00e9pendantes. Cette offre de services couvre les besoins en formation de A \u00e0 Z ; notamment la consultance en strat\u00e9gie formations, la cr\u00e9ation de formations sur mesure, la r\u00e9alisation de formation en tant que formateur ou conf\u00e9rencier, des services de pharmacien rempla\u00e7ant avec coaching des \u00e9quipes ; ainsi que les besoins en d\u00e9veloppement de projets li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9. Chaque service est d\u00e9taill\u00e9 sur le site.<\/p>\n\n

ARTICLE 5 – RESPONSABILIT\u00c9 DU CLIENT<\/strong><\/h6>\n\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations justes et sinc\u00e8res et s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir le Prestataire de tout changement concernant les donn\u00e9es fournies et sera seul responsable des \u00e9ventuels dysfonctionnements qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019informations erron\u00e9es. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.<\/p>\n\n

ARTICLE 6 – COMMANDE<\/strong><\/h6>\n\n

Tout accord de prestations (commande) pass\u00e9 avec le Prestataire par le Client constitue la formation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Prestataire. Les accords de prestations seront effectu\u00e9s par courrier \u00e9lectronique ou tout autre moyen mis \u00e0 disposition par le prestataire. Les informations communiqu\u00e9es par le Client lors de l\u2019accord de prestations engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait en aucune mani\u00e8re \u00eatre recherch\u00e9e ou engag\u00e9e dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une erreur lors de l\u2019accord de prestations emp\u00eacherait ou retarderait l\u2019ex\u00e9cution ou la mise \u00e0 disposition des Services. Le d\u00e9marrage des prestations de services ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitif qu\u2019apr\u00e8s l\u2019envoi au Client de la confirmation de l\u2019acceptation de l\u2019accord de prestations par le Prestataire, par courrier \u00e9lectronique et apr\u00e8s encaissement par celui-ci de l\u2019acompte mentionn\u00e9 relatif aux Services. (Cfr Article 7-prix )<\/p>\n\n

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de l\u2019accord par le Client ne sera possible apr\u00e8s confirmation de celui-ci par le Prestataire, ce qui est express\u00e9ment accept\u00e9 par le Client. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une prestation ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n

ARTICLE 7- PRIX<\/strong><\/h6>\n\n

Les prix sont exprim\u00e9s en Euros et TTC. Les prix tiennent compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es au Client lors de la commande. Ces prix sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, le Prestataire se r\u00e9servant le droit, en dehors de cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de les modifier \u00e0 tout moment. Une facture est \u00e9tablie par le Prestataire et envoy\u00e9e par mail au Client lors de la fourniture des Services command\u00e9s. Les frais suppl\u00e9mentaires tels que les frais de d\u00e9placement, d’h\u00e9bergement, de restauration ou autres du prestataire sont \u00e0 la charge de celui-ci sauf exceptions mentionn\u00e9es au pr\u00e9alable lors de l\u2019accord de prestations.<\/p>\n\n

ARTICLE 8 – PAIEMENTS<\/strong><\/h6>\n\n

Le r\u00e8glement des prestations doit \u00eatre effectu\u00e9 par carte bancaire ou virement dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de facturation. Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues au Prestataire. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d\u2019annuler la fourniture des Services command\u00e9s par le Client. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. En cas de retard de paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront appliqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi belge.<\/p>\n\n

Article 9 \u2013 ACOMPTE ET ANNULATION<\/strong><\/h6>\n\n

Le client s’engage \u00e0 verser un acompte correspondant \u00e0 25% du montant total de la prestation lors de la signature du contrat de prestation de services avec le prestataire. En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte vers\u00e9 ne sera pas rembours\u00e9 et restera acquis au prestataire en guise de d\u00e9dommagement pour les ressources allou\u00e9es et la perte de potentielles opportunit\u00e9s d’affaires. L’annulation par le client doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit au prestataire. Si l’annulation intervient moins de 10 jours calendrier avant la date de la prestation, le client sera tenu de payer la totalit\u00e9 du montant de la prestation. Si la prestation est annul\u00e9e par le prestataire pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, l’acompte vers\u00e9 par le client sera int\u00e9gralement rembours\u00e9.<\/p>\n\n

ARTICLE 10- INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL<\/strong><\/h6>\n\n

En cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail, par suite de maladie ou d\u2019accident, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par le Client le versement d\u2019indemnit\u00e9s. Dans le cadre de remplacement en pharmacie, la prestation sera annul\u00e9e par le prestataire. Il est admis que le Prestataire se doit d\u2019avertir le Client d\u00e8s le premier jour ouvrable de son incapacit\u00e9.<\/p>\n\n

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE<\/strong><\/h6>\n\n

Les parties ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme responsables ou ayant failli \u00e0 leurs obligations contractuelles, lorsque le d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019extinction des causes ayant engendr\u00e9es la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles et ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles pour les emp\u00eacher. Sont aussi consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l\u2019arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, et notamment tous les r\u00e9seaux accessibles par Internet, ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ext\u00e9rieurs aux parties. La partie touch\u00e9e par la force majeure en avisera l\u2019autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l\u2019ex\u00e9cution de la commande sera poursuivie.<\/p>\n\n

ARTICLE 12 \u2013 PROPRIETE INTELECTUELLE<\/strong><\/h6>\n\n

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vid\u00e9os, bases de donn\u00e9es reproduits et int\u00e9gr\u00e9s sur le site internet ainsi que tous les contenus li\u00e9s aux prestations sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Prestataire et sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois belges et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e par le biais des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes. Le Client ne dispose en cons\u00e9quence que du droit d\u2019utiliser les services et le contenu mis \u00e0 disposition, sans \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 les reproduire, repr\u00e9senter, adapter, distribuer ou exploiter \u00e0 des<\/p>\n\n

fins personnelles ou au profit de tiers exception faite d\u2019une autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite du prestataire. Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment que toute violation de cette clause est susceptible de causer un pr\u00e9judice financier au Prestataire dont il peut solliciter l\u2019indemnisation.<\/p>\n\n

ARTICLE 13 \u2013 CONFIDENTIALITE<\/strong><\/h6>\n\n

Le prestataire s’engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des informations fournies par le client dans le cadre des prestations r\u00e9alis\u00e9es. Les informations recueillies sont utilis\u00e9es uniquement dans le cadre de la prestation de service et ne sont en aucun cas communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n

Article 14 \u2013 LITIGES<\/strong><\/h6>\n\n

Le contrat est soumis au droit Belge. Toute contestation ou litige portant sur l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sera soumis, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux comp\u00e9tents de Tournai, \u00e0 qui elles attribuent express\u00e9ment juridiction.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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