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Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous : « Client » : Tout professionnel faisant appel aux services de Pharm’Training Lab « Prestataire » : Pharm’Training Lab dont le siège social est situé à : 129, rue de mortagne à 7904 Pipaix , dont le numéro d’entreprise est 1002941891 . « site » : Page Web de Pharm’Training Lab sous le lien suivant : www. pharmtraininglab.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de demande de prestations. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à la conclusion du contrat du Client étant celle en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande. La passation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV. Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la réalisation de services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité professionnelle. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les prestations en cours.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Pharm’Training Lab, dont le siège social est situé en Belgique, à l’adresse suivante : 129 rue de mortagne à 7904 Pipaix et dont la fondatrice est Jessica Friquet.
Le prestataire propose des prestations liées à la formation et à des projets liés à la santé pour les entreprises pharmaceutiques et de santé, les groupements de pharmacies et les pharmacies indépendantes. Cette offre de services couvre les besoins en formation de A à Z ; notamment la consultance en stratégie formations, la création de formations sur mesure, la réalisation de formation en tant que formateur ou conférencier, des services de pharmacien remplaçant avec coaching des équipes ; ainsi que les besoins en développement de projets liés à la santé. Chaque service est détaillé sur le site.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Tout accord de prestations (commande) passé avec le Prestataire par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Les accords de prestations seront effectués par courrier électronique ou tout autre moyen mis à disposition par le prestataire. Les informations communiquées par le Client lors de l’accord de prestations engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de l’accord de prestations empêcherait ou retarderait l’exécution ou la mise à disposition des Services. Le démarrage des prestations de services ne sera considéré comme définitif qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de l’accord de prestations par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’acompte mentionné relatif aux Services. (Cfr Article 7-prix )
Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de l’accord par le Client ne sera possible après confirmation de celui-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées au Client lors de la commande. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment. Une facture est établie par le Prestataire et envoyée par mail au Client lors de la fourniture des Services commandés. Les frais supplémentaires tels que les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou autres du prestataire sont à la charge de celui-ci sauf exceptions mentionnées au préalable lors de l’accord de prestations.
Le règlement des prestations doit être effectué par carte bancaire ou virement dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la loi belge.
Le client s’engage à verser un acompte correspondant à 25% du montant total de la prestation lors de la signature du contrat de prestation de services avec le prestataire. En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte versé ne sera pas remboursé et restera acquis au prestataire en guise de dédommagement pour les ressources allouées et la perte de potentielles opportunités d’affaires. L’annulation par le client doit être notifiée par écrit au prestataire. Si l’annulation intervient moins de 10 jours calendrier avant la date de la prestation, le client sera tenu de payer la totalité du montant de la prestation. Si la prestation est annulée par le prestataire pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’acompte versé par le client sera intégralement remboursé.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Dans le cadre de remplacement en pharmacie, la prestation sera annulée par le prestataire. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, bases de données reproduits et intégrés sur le site internet ainsi que tous les contenus liés aux prestations sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes. Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les services et le contenu mis à disposition, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des
fins personnelles ou au profit de tiers exception faite d’une autorisation préalable écrite du prestataire. Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre des prestations réalisées. Les informations recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation de service et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.
Le contrat est soumis au droit Belge. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Tournai, à qui elles attribuent expressément juridiction.
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